Conditions générales de vente

Préambule


Le présent site Safety-incendie a son siège social situé au 84, rue des maraîchers – 75020 Paris (France), inscrit sous le numéro de SIRET 52026141300014.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes effectuées sur le site Internet www.safety-incendie.com par des personnes physiques non commerçantes. En conséquence, toute commande validée par le client sur le présent site Internet implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de procéder à sa commande.

Le site Effetdestyle se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, les Conditions applicables à la commande passée par le Client sur le Site Internet Effetdestyle sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

Les présentes Conditions Générales définissent l’ensemble des obligations des parties. Le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des clauses prévues dans ces conditions générales de vente. Safety-incendie s'engage de son côté à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

Article 1 : Objet


Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les droits et les obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits que Safety-incendie propose au Client, et ce, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par Safety-incendie.

La réglementation qui s’applique à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour.

Article 2 : Champ d’application


Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits au jour de la validation de la commande par le client. Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par Safety-incendie, que la commande ait été passée par Internet ou par téléphone.

Article 3 : Commande


Le client déclare avoir la capacité de conclure un contrat aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale, et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

Safety-incendie se réserve le droit de refuser la commande d'un Client avec lequel un litige, notamment un litige de paiement viendrait à apparaître en cours de traitement d'une commande.

Acceptation des Conditions par le Client

Les présentes Conditions peuvent être consultées directement sur le site www.safety-incendie.com. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente mentionnées sur le site (caractéristiques du produit, prix, composant, dimensions, quantité, couleur, particularité du produit,...) et déclare les accepter sans réserve.
Le fait de passer la commande et de la confirmer dans les conditions ci-après, implique pour le client son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande. La commande ne deviendra définitive qu'au moment de la validation par le Client de l'écran récapitulatif de la commande. Le "double clic d'acceptation" du Client a valeur de commande irrévocable, qui ne peut être remise en cause, sauf dans les cas limitativement prévus aux présentes conditions générales de vente. Cette signature électronique équivaut à une signature manuscrite entre les parties. Par cet acte, le Client reconnaît avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
L'achat par téléphone implique également l'acceptation des présentes Conditions qu'il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Passation de commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande auprès de Safety-incendie par Internet 24h/24h et 7j/7j, ou par téléphone du lundi au samedi de 9h00 à 19h00.

Après avoir suivi le processus de commande prévu sur le présent site et avoir choisi le mode de règlement, le client doit procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée, ce qui matérialisera de façon ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à Safety-incendie.

Toute commande constitue acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Dans tous les cas, le fait, pour le client, de fournir en ligne le numéro de carte bancaire et de valider ses achats constitue la preuve de la commande et l’exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande.

Confirmation de commande

Le client est informé de la confirmation de sa commande par un message électronique, envoyé automatiquement, à condition que l'adresse électronique notée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

Le Client doit vérifier et s’assurer de l'exhaustivité et de la conformité des renseignements qu'il fournit à Safety-incendie. En effet, si des erreurs de saisie venaient à entraîner des retards ou des erreurs de livraison, Safety-incendie ne saurait être tenu pour responsable. Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

Preuve de la commande

Les registres informatisés, gardés dans les systèmes informatiques de Safety-incendie dans des conditions correctes de sécurité, constitueront les preuves des relations, des commandes et des paiements qui se sont produits entre les parties.

Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être présenté juridiquement pour servir de preuve.

Article 4 : Informations sur les produits


Caractéristiques des produits

Le site Internet www.Effetdestyle.fr présente les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés de façon à permettre au client de connaître, avant la prise de commande, les caractéristiques des produits qu’il souhaite acheter.

Safety-incendie s’efforce de rendre la représentation photographique des produits en vente sur le présent site la plus fidèle possible.

Si, toutefois, une différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits était constatée, la responsabilité de Safety-incendie ne pourrait être engagée.

Disponibilité des produits

Safety-incendie s’engage à donner suite aux commandes reçues dans la limite de ses stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.

Le client est informé de la disponibilité de tous les produits présentés sur le site. Seuls les produits en stock peuvent faire l’objet d’une commande. Toutefois, si certains produits s'avéraient indisponibles après la commande, le client en serait avisé dans les meilleurs délais.

Une mise à jour des disponibilités est effectuée régulièrement, mais celles-ci peuvent varier en cours de journée selon le niveau des ventes. Safety-incendie ne peut être tenu pour responsable si le stock est différent de celui qui est noté.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait du fournisseur, le client en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique. Il aura alors la possibilité soit d'annuler sa commande et de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur encaissement, soit d’échanger le produit contre un autre produit.

Dans ce cas précis d’annulation de commande, aucune pénalité ne sera appliquée et aucune indemnité d'annulation (mise à part le remboursement intégral de la Commande) ne pourra être demandée.

La responsabilité de Safety-incendie ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat dûe à une rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et plus largement pour toutes raisons indépendantes de sa volonté.

Article 5 : Prix


Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et ne sont valables qu’à la date de passation de la commande.

Les tarifs des fournisseurs de Safety-incendie étant en constante évolution, les prix affichés sur le site peuvent être modifiés à tout moment.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais d'emballage supplémentaires demandés par le client, des offres promotionnelles et réductions personnelles notés avant la validation finale de la commande.

Aucune modification des prix ne pourra être effectuée dès que la commande sera passée par le client.

Article 6 : le paiement


Moyens de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement proposés sur le site lors de la validation de sa commande. Le débit des achats sur le compte du client s’effectue au moment du traitement de la commande.

Paiement par Carte Bancaire

En choisissant le paiement par carte bancaire, vous serez transféré sur le serveur de la banque BCP, qui garantit la confidentialité complète de la transaction. Aucune information bancaire ne transite sur notre site.

Après avoir confirmé le récapitulatif de votre commande, vous êtes redirigé sur le serveur sécurisé de notre partenaire financier pour communiquer les coordonnées de votre carte bancaire.

Votre commande est enregistrée à validation du paiement ; un mail accusera réception de votre commande.

Safety-incendie se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison provenant d’un client dont l’organisme bancaire aurait refusé l’autorisation de paiement par carte bancaire. Safety-incendie se réserve aussi le droit de ne pas honorer une commande qui concernerait un client n’ayant pas réglé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

Facture

L'original de la facture est adressé au client lors de l'expédition de sa commande. Un exemplaire électronique de chaque facture est conservé par Safety-incendie.

Transfert de propriété

Safety-incendie reste propriétaire des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration qui seront à la charge du client à compter de la date à laquelle les produits vendus auront quitté les locaux de Safety-incendie.

Article 7 : livraison


Services de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client au moment de la prise de commande. Le Client doit vérifier et s’assurer de l'exhaustivité et de la conformité des renseignements qu'il fournit à Safety-incendie. En effet, si des erreurs de saisie venaient à entraîner des retards ou des erreurs de livraison, Safety-incendie ne saurait être tenu pour responsable. Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

Safety-incendie ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison dus à des erreurs ou à des perturbations émanant des transporteurs (par exemple, en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Délais d'expédition

Les commandes passées en ligne sur le site Effetdestyle sont traitées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf les jours fériés. L’expédition des articles se fait le jour même de la commande mais le délai peut être allongé de 1 ou 2 jours selon la nature des produits.

Le délai de livraison, si tous les produits sont disponibles, est égal au délai de préparation auquel s’ajoute le délai de transport, soit entre 2 et 3 jours. Dans le cas où certains produits sont indisponibles, à ces délais, vient se rajouter le délai de livraison des fournisseurs de Safety-incendie. Safety-incendie expédie la commande lorsque celle-ci est complète, c'est-à-dire lorsque tous les produits commandés sont disponibles.

Les délais de transport sont indiqués à titre indicatif selon les prévisions du transporteur, ils ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.
Aucun remboursement des frais de port ne sera effectué dans le cas où les délais de livraison seraient plus longs que ceux annoncés. La livraison des colis s’effectue du lundi au samedi exceptés les jours fériés, entre 9 h et 12 h, en main propre, et contre signature. Le client est informé de l’expédition de sa commande par mail à condition que son adresse électronique ne comporte pas d’erreurs. Dans le cas où le délai d’expédition ne peut être tenu, un nouveau délai sera alors fixé au Client.

Moyens de livraison

Les frais de livraison varient en fonction de la commande du Client et s'applique à la France métropolitaine uniquement.

Responsabilité du Client pour la vérification des colis à réception

Lors de la réception des colis, il est de la responsabilité du client de procéder à l’inspection de ses colis en présence du livreur pour vérifier l’absence de toute anomalie (choc, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison ...) et la conformité du produit livré.

Le client annote le bon de livraison que lui présente le transporteur et consigne les remarques et réserves qu’il juge utile. En même temps et le jour même, le client notifie à Safety-incendie les anomalies constatées.

En signant le bon de livraison sans réserve, le client reconnaît la conformité de sa livraison et aucune réclamation concernant l’état des colis ne pourra être acceptée à posteriori.

Retards de livraison liés au transporteur

Si le client constate un retard dans la livraison par rapport aux délais annoncés par la Poste, le client doit d’abord contacter son bureau de distribution, le colis peut être en instance.

Si la Poste a égaré le colis, le Client doit déclarer la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de Safety-incendie. Dans ce contexte, Safety-incendie se chargera de faire une réclamation auprès de la Poste.

Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réexpédié immédiatement au domicile du Client. Dans le cas où le colis ne serait pas retrouvé, le Client aura la possibilité soit de demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de Safety-incendie, soit le remboursement de la somme versée. Si les produits se trouvaient en rupture de stock, Safety-incendie en rembourserait le montant.

Article 8 : Droit de rétractation, retour et échange


Dans le cadre de la vente à distance, et en application de la loi Hamon, (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour retourner à ses frais les produits qui ne lui conviennent pas. Ce délai court à compter de la date de réception du produit par le Client.

Tout retour doit être préalablement signalé, en contactant par téléphone ou par mail le service client de Safety-incendie, qui lui indiquera les modalités à suivre.

Dans tous les cas, le retour reste à la charge et aux risques du client, c’est pourquoi, il est fortement conseillé au Client d'effectuer le retour de ses produits en colissimo recommandé et de conserver toute preuve de retour.

Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui serait abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine serait détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, le Client aura le choix soit :

  • demander le remboursement des sommes versées hormis les frais de port, Safety-incendie procédera au remboursement au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter
  • demander l’échange du produit. En cas d’échange, les frais de réexpédition seront à la charge du client.

  • Article 9 : Garanties


    Le client bénéficie des dispositions légales concernant la garantie contre le vice caché sauf en cas d’utilisation et de stockage inadaptés des produits. Le Client est expressément averti que Safety-incendie n'est pas le producteur des produits proposés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

    En conséquence, si le défaut d’un produit venait à causer des dommages à une personne ou à un bien, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourrait être recherchée par le Client, sur la base des renseignements figurant sur l'emballage dudit produit.

    Article 10 : Responsabilité


    Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Safety-incendie décline toute responsabilité dans le cas où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. La responsabilité de Safety-incendie ne saurait être engagée concernant les inconvénients et dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure selon la jurisprudence.

    Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites, Safety-incendie dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites transgresserait les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

    Article 11 : Force majeure


    La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne peut être mise en cause dans le cas où l’exécution du contrat est retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. On considère comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, insurmontables malgré les efforts consentis, indépendants de la volonté des parties.

    Ainsi, les grèves totales ou partielles, l’arrêt des moyens de transports ou d'approvisionnements, toutes restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt ou la perturbation des réseaux de télécommunication externes aux Clients sont considérés par la jurisprudence et les tribunaux français comme des cas fortuits ou cas de force majeure.

    La partie concernée par un cas de force majeure devra aviser l'autre dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle la partie en aura pris connaissance.

    A ce moment là, les deux parties examineront ensemble l’incidence de l’événement et décideront de la suite à donner à l'exécution du contrat.

    Article 12 : Données nominatives


    En application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978, les visiteurs ou Clients du site Safety-incendie disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant.

    Safety-incendie pourra également proposer à ses Visiteurs ou Clients de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires mais uniquement dans le cas où ils ont au préalable accepté la divulgation de leurs données personnelles, leurs choix pouvant être modifiés à tout moment.

    Article 13 : Propriété intellectuelle


    Tous les éléments du site Safety-incendie (textes, commentaires, illustrations, photos, vidéo … y compris les technologies sous-jacentes utilisées), sont sa propriété exclusive. En application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, l’utilisation de ce service est réservée à un usage privé. Toute autre utilisation constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Il est interdit de reproduire le catalogue de Safety-incendie.

    Tout utilisateur qui possède un site Internet et qui souhaite placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site www.Effetdestyle.fr doit en demander l'autorisation à Safety-incendie sans que cela puisse constituer un accord implicite d’affiliation, cet accord ne sera en aucun cas donné à titre définitif. Ce lien pourra être supprimé sur simple demande de Safety-incendie.

    Article 14 : Intégralité des Conditions


    Si, une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, devenaient, du fait d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, nulles et non avenues, les autres stipulations conserveraient toute leur validité.

    Si une condition n'était pas clairement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le domaine de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

    Seules les présentes conditions régissent les relations entre Safety-incendie et le Client à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le site.

    Article 15 : Durée et application


    Les présentes Conditions sont applicables pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par Safety-incendie. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Safety-incendie. Les Conditions qui s’appliquent sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

    Article 16 : Territorialité et loi applicable


    Les ventes de produits Safety-incendie sont soumises à la loi française. En cas de litige entre Safety-incendie et le client et faute d’accord à l’amiable, les tribunaux de Paris restent les seuls compétents.